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14. Vente / Affichage : Vous devez avoir l'autorisation légale de vendre, louer ou fournir les biens et services que vous inscrivez sur notre site. Dans votre annonce, vous devez décrire l'article ou le service offert avec précision, en indiquant notamment toutes défectuosités et toutes les conditions de transaction. Tout article, qui est une imitation, une copie ou un fac-similé doit utiliser les termes « imitation » ou « copie » dans le titre et la description de l'annonce. Le titre et la description de votre annonce ne doivent jamais prêter à confusion auprès des acheteurs quant à l'authenticité de l'article. De plus, si la description de votre article comprend un nom de marque de commerce ou une photo de l'article avec un logo de marque de commerce, il doit s'agir d'un article fabriqué par l'entreprise qui détient cette marque de commerce ou par une compagnie licenciée par le détenteur de la marque de commerce. Des photos d'articles authentiques ne sont pas permises lorsque vous vendez des copies. Vos photos doivent montrer l'article que vous vendez. Bref, vous devez toujours être précis et véridique quant à la nature et la qualité des articles que vous vendez ou des services que vous offrez, et vous assurez que le titre de votre annonce ne prête pas à confusion auprès des acheteurs. Si un autre utilisateur achète votre article (accepte votre offre), vous êtes légalement obligé d'exécuter la transaction, sauf si i) la transaction est prohibée par la loi ou en vertu de la présente convention ou ii) une erreur typographique existe dans l'information de l'annonce et influe de façon appréciable sur les conditions de vente.
    
    
15. Communiquer avec un vendeur ou un annonceur : Comme acheteur potentiel, vous convenez de communiquer avec le vendeur ou l'annonceur sur ProxAnnonces seulement si l'annonce vous intéresse. Vous convenez de ne pas communiquer avec l'annonceur pour toute autre raison, y compris pour vendre ou offrir tout autre bien ou service, disséminer des courriers indésirables ou du contenu interdit (tel que décrit ci-dessous) ou effectuer une activité frauduleuse. Afin de préserver l'uniformité de l'expérience utilisateur, ProxAnnonces interdit l'inclusion d'adresses URL et d'adresses email dans les annonces.
    
    
16. Données d'enregistrement : Les « données d'enregistrement » comprennent tous les renseignements ou données que vous fournissez à ProxAnnonces ou à d'autres utilisateurs dans le cadre de l'enregistrement, la publication, la vente, l'achat ou tout autre processus, ainsi que par le biais de toute caractéristique interactive du système, y compris les emails. Vous faites valoir et garantissez que vos données d'enregistrement sont vraies, exactes et complètes, et qu'elles respecteront en tout temps les modalités et conditions de la présente convention, y compris notamment toutes restrictions et prohibitions. Vous convenez de n'utiliser aucunes données d'enregistrement de tout autre utilisateur à d'autres fins que celles requises pour l'exécution de transactions entre vous et l'autre utilisateur concerné.
    
    
17. Licence restreinte - Données d'enregistrement et inscriptions : Vous accordez à ProxAnnonces un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables, libres de redevance et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence (par le biais de plusieurs paliers) d'exécuter tous les droits d'auteur, de publicité et de base de données dont vous disposez, sur tout support connu ou non encore développé, sur les annonces que vous déposez.
    
    
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20. Restrictions relatives aux annonces: ProxAnnonces interdit l'annonce ou la vente de tout article dont la vente est illégale en vertu de toute loi ou réglementation applicables. Il vous incombe de ne vendre que des biens et services légaux et de vous assurer que les articles et services que vous inscrivez à vendre sur le site sont légaux et respectent toutes les exigences des lois et réglementations françaises ou étrangères. Les articles dont l'inscription sur notre site est interdite comprennent sans limitation :
    • Les logiciels académiques, Beta ou OEM
    • Les biens protégés par le droit d'auteur ou une marque de commerce
    • Les imitations frauduleuses ou non autorisées (y compris les pièces de monnaie et les timbres)
    • Les artifices, les feux d'artifices, matières explosives et matières dangereuses
    • Les biens fabriqués à partir d'espèces de faune ou de flore protégées
    • Les pièces d'identité émises par le gouvernement
    • Les organes, produits du corps humain et restes humains
    • Les drogues illicites, objets associés à l'utilisation de la drogue, stéroïdes et autres substances réglementées
    • Les contrats individuels ou articles non transférables
    • Les articles passibles d'embargo
    • Tout matériel offensant (articles qui appellent à la haine, la violence, le racisme ou l'intolérance)
    • Les articles reliés à la police
    • Les médicaments d'ordonnance ou en vente libre et les dispositifs médicaux
    • Les actions, obligations et valeurs mobilières
    • Les biens volés ou servant à commettre un vol
    • Les armes et munitions
    • Les produits du tabac
    • Des produits ou des services destinés aux adultes ou des annonces qui sollicitent, directement ou indirectement, des services de nature sexuelle, ou qui ont un contenu sexuel explicite
    • Des offres d'emploi pour un travail sur internet ou a distance sans spécifier les modalités exactes du poste proposé et sans indiquer le nom de l'entreprise afin que toute personne puisse faire une recherche avant de répondre à l'annonce.
    • Les produits bancaires ou offres de prêt entre particuliers.
    • Tout autre article qui pourrait être inscrit sur notre site de temps à autre



21. Politique relative au contenu : Vous convenez de ne publier aucun contenu interdit sur le site, ni aucun lien ou adresse URL (adresse de site Web) vers des sites contenant du contenu interdit. Le « contenu interdit » comprend, sans s'y limiter, des mots, des images, des sons ou d'autre contenu qui : i) sont obscènes ou comportent de la pornographie juvénile; ii) dénigrent une catégorie d'individus à cause de leur race, de leur religion, de leur pays d'origine, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe; iii) dépeignent des actes violents ou criminels, ou visent à inciter à la violence ou aux actes criminels; iv) se rapportent ou appartiennent à tout « groupe haineux », c'est-à-dire des groupes organisés en partie pour promouvoir l'oppression ou affirmer la suprématie de toute catégorie d'individus; ou v) comportent des propos diffamatoires ou diffamants; vi) constituent des propos injurieux, harcelants ou dénigrants ou des menaces; vii) font la promotion de toute franchise, vente pyramidale, occasion de vente en réseau par cooptation (VRC), « adhésion à un club », concession ou entente d'agent commercial ou autre occasion d'affaires qui exige un paiement immédiat ou périodique, ou qui exige de recruter d'autres membres, sous-distributeurs ou sous-agents; viii) enfreignent ou violent tout droit d'auteur, marque de commerce, secret commercial, vie privée ou autres droits exclusifs ou de propriété d'un tiers; ix) pourraient constituer une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement violer toute loi applicable ou x) visent à se faire passer pour une autre personne ou entité.
    
    
22. Filtrage : Toute annonce fait l'objet d'une lecture manuelle par notre équipe avant d'être mise en ligne sur notre site. ProxAnnonces pourra utiliser des filtres automatisés ou des révisions manuelles pour examiner les annonces et le contenu à tout moment par la suite. Dans les cas où ProxAnnonces déterminerait, à sa seule discrétion, qu'une annonce met en vente un article ou un service illégal, qu'un contenu constitue un contenu interdit, ou qu'une annonce ou un contenu sont autrement inacceptables, ProxAnnonces pourra alors refuser de publier une telle annonce ou contenu, ou pourra retirer du site une telle annonce ou contenu. De plus, ProxAnnonces pourra suspendre temporairement ou indéfiniment ou fermer votre compte de façon permanente à cause d'annonces ou de publications inacceptables.
    
    
23. Violation : Sans limiter les autres recours, nous pouvons, à notre entière discrétion, restreindre votre activité, retirer immédiatement vos annonces, vos offres et/ou vos affichages, avertir notre communauté ou des utilisateurs particuliers au sein de notre communauté de vos actions, suspendre de façon temporaire ou indéfinie ou fermer votre compte et refuser de vous fournir nos services : a) en cas de manquement de votre part à la présente convention ou aux lignes directrices ou règlements qu'elle contient par renvoi; b) si nous ne pouvons pas vérifier ou authentifier les informations que vous nous fournissez; ou c) si nous pensons que vos actions peuvent entraîner une perte financière ou engager une responsabilité civile pour vous, pour nos utilisateurs ou pour ProxAnnonces.
    
    
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    Par votre utilisation du site, vous déclarez avoir compris et accepté que c'est exclusivement à votre discrétion et à votre risque que vous obtiendrez toute information, tout matériel, bien ou service par l'intermédiaire du site ou de nos services et que vous serez seul responsable d'éventuels dommages découlant de toute transaction. Aucun avis ou information, qu'il soit verbal ou écrit, que vous pourriez obtenir de ProxAnnonces ou par l'intermédiaire du site ou de nos services, ne créera une garantie ou condition qui n'est pas explicitement énoncée dans la présente convention.
    
    
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    Les limitations de responsabilité ainsi que les avis de non-responsabilité compris dans la présente convention s'appliquent quelle que soit la forme de l'action, que ce soit en vertu d'un contrat, d'une garantie, de la responsabilité civile, d'un délit, d'un quasi-délit, de la responsabilité stricte, de la négligence ou de tout autre fondement juridique, et restent en vigueur malgré une ou des inexécutions d'obligations fondamentales, un manquement au but essentiel du contrat ou un manquement relié à un recours exclusif.
    
    
27. Indemnité : Vous convenez de défendre, tenir indemnes et à couvert ProxAnnonces et (selon les cas) ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sociétés mères, filiales, partenaires et affiliées à l'égard de l'ensemble des réclamations, poursuites ou demandes de toute tierce partie découlant d'activités effectuées dans votre compte, de votre utilisation ou abus du site ou de nos services, y compris, mais sans y être limité, la publication de contenu sur le site, l'exécution de transactions avec d'autres utilisateurs du site, la communication avec d'autres utilisateurs suite à leur(s) affichages(s) sur le site, une infraction à l'égard de la propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers, le défaut de livrer des marchandises ou d'effectuer un paiement à d'autres utilisateurs du site ou découlant autrement d'un manquement de votre part à la présente convention.
    
    
28. Avis : Tous les avis destinés à ProxAnnonces conformément à la présente convention devront être transmis par envoi postal à : ProxAnnonces - Clément Delafontaine - 21 bd Francisque Sarcey - 34500 BEZIERS. Tout avis de ProxAnnonces qui vous est destiné vous sera transmis à l'adresse email que vous nous avez fournie au moment de l'enregistrement, ou lors de vos mises à jour ponctuelles. Les avis seront considérés transmis trente-six (36) heures après l'envoi de l'email. ProxAnnonces pourra aussi vous aviser des modifications à la présente convention ou d'autres informations concernant ProxAnnonces en publiant des avis sur notre site.
    
    
29. Loi applicable : La présente convention est régie et interprétée selon les lois françaises, sans application des principes de conflits de lois, comme s'il était conclu entre résidents français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à la présente convention. Vous et ProxAnnonces reconnaissez la compétence personnelle et exclusive du tribunal de Béziers et renoncez à toute objection fondée sur le lieu d'une telle action, poursuite ou procédure. Tous les litiges découlant de la présente convention, de son exécution, sa violation, son application, son existence ou sa validité, y compris le défaut des parties de s'entendre à l'égard des questions prévues dans la présente convention et tous les points litigieux concernant les droits et les obligations des parties, qui ne peuvent être résolus à l'amiable seront soumis au tribunal de Béziers et seront régis par le droit français.
    
    
30. Propriété intellectuelle : Sous réserve de ce qui précède, chaque partie pourra agir pour protéger ses droits relatifs à la propriété intellectuelle et à la confidentialité des renseignements en intentant un recours en injonction ou une autre mesure de redressement fondée sur l'équité devant les tribunaux compétents.
    
    
31. Généralités : Les en-têtes de section sont uniquement donnés à des fins de référence et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ni ne décrivent en aucune façon l'étendue de tout article de la présente convention. Toute clause de la présente convention déclarée nulle, illégale ou inopérante est réputée non écrite et ne rend pas les présentes modalités et conditions invalides quant au reste. L'absence d'action de la part de ProxAnnonces suite à un manquement à la présente convention de votre part ou de la part d'autres utilisateurs, ne doit pas être considérée comme supprimant un droit, un pouvoir, un privilège, une réclamation ou un recours nous appartenant pour agir suite à tout nouveau manquement ou à tout manquement du même ordre. Vous et ProxAnnonces êtes des parties contractantes distinctes. La présente convention n'entend pas établir ou ne constitue pas une relation d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'employeur-employé ou de franchiseur-franchisé. Sous réserve de ce qui est expressément autorisé dans la présente convention, vous convenez qu'il n'y aura aucun tiers bénéficiaire à la présente convention. Si un tribunal compétent conclut, pour quelque motif que ce soit, qu'une disposition de la présente convention ou toute partie d'une disposition n'est pas exécutoire, cette disposition sera appliquée dans la plus grande mesure permise afin de donner effet à l'intention de la présente convention, et les autres dispositions de la présente convention conserveront leur plein effet. Les articles 17-18 (Licence restreinte), 24 (Décharge), 25 (Avis de non-responsabilité), 26 (Limitation de responsabilité), 27 (Indemnité), 28 (Avis), 29 (Loi applicable), 30 (Propriété intellectuelle) et 31 (Généralités) survivront à toute expiration ou cession de la présente convention.